Les Nouveaux tribunaux civils pour infractions militaires : ils remplacent les TPFA

1983

D4 (ordre dans collection, série, isbn, etc.)

Les Nouveaux tribunaux civils pour infractions militaires : ils remplacent les TPFA / collab. Jean-Jacques de Félice. — Paris : Avis de recherche, 1983. — 36 p. ; 21 cm. — (Nouvelle série. Dossier ; 4).